Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reprise des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans le contexte de la réunion pleinière du conseil pour le commerce des services de cette organisation des 5 et 6 octobre 2000 qui s'est tenue à Genève. Il relève que l'enjeu de ces négociations est fondamental pour tous les pays membres de l'organisation, dans la mesure où tous les services de tous les secteurs sont concernés : communication et audiovisuel, éducation, environnement, santé, services sociaux, services aux entreprises, culture, sport, etc. Il relève qu'à ce stade les discussions portent essentiellement sur les méthodes et règles de négociations futures. Pour illustrer l'enjeu que représente la classification des secteurs, il retiendra un exemple simple, celui des hôpitaux. Il considère que les conséquences de la définition retenue seront radicalement différentes selon qu'on les considère sous l'angle de la gestion, assimilée en l'état aux règles communes des métiers de la comptabilité, et donc assimilables au champ de la libéralisation, ou bien d'après l'appartenance au secteur public de la santé, dans la mesure où le champ de la négociation exclut a priori « les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ». Il insiste sur le fait qu'il s'agit là d'un simple exemple susceptible d'être extrapolé à d'autres grands services publics comme l'éducation. Il note qu'à ce stade le Parlement français n'a pas eu à connaître des enjeux liés à la reprise des négociations, et que par conséquent il n'a pu se prononcer. Il constate que l'Union européenne qui négocie pour les quinze dans le cadre de l'OMC est inscrite à ce jour sur la liste des pays ayant accepté d'engager leurs secteurs de la santé dans les négociations, tout comme sur la liste de ceux ayant accepté d'inscrire l'éducation. Il relève que, dans ce dernier cas, tous les compartiments de l'éducation - primaire, secondaire, supérieure et destinée aux adultes - sont concernés. Contre cette évolution dangereuse, il réaffirme son attachement à la santé et à l'éducation, pour ne citer que ces domaines, conçus comme des droits et non comme des marchandises. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser son analyse de la position de la France dans les négociations à venir, et en particulier comment il se situe par rapport à la question de la classification des secteurs. Il lui demande de préserver sans ambiguïté les services publics de la santé et de l'éducation contre les pressions de la mondialisation libérale relayée par l'OMC. Il lui demande enfin comment il entend associer le Parlement au mouvement de négociations dans le cadre de l'OMC.