Réponse publiée le 15 janvier 2001

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants est actuellement à même de préciser qu'au nombre des mesures retenues dans le projet de budget pour 2001 discuté et voté par le Parlement figurent la poursuite du réajustement, amorcé en 2000, de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité supérieures à 360 000 francs par an, soumises aux limitations imposées par l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; l'attribution de la carte du combattant aux rappelés ayant servi 4 mois en Algérie ; l'extension, jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Afrique du Nord et jusqu'au 1er octobre 1957 pour l'Indochine, des périodes prises en considération pour l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) ; le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 105 à 110 points ainsi que le renforcement des moyens mis à la disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'action sociale, la subvention initialement fixée à 3 millions de francs par le projet de budget ayant été augmentée, après adoption par l'Assemblée et le Sénat d'un amendement gouvernemental, de 15 millions de francs dont 5 millions de francs seront réservés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants. Enfin, concernant le bénéfice anticipé de la retraite du combattant, il convient de préciser que celle-ci a été créée au profit des titulaires de la carte du combattant, en témoignage de la reconnaissance nationale. Son fondement et, par suite, sa nature juridique sont par conséquent ceux d'une récompense personnelle et annuelle attribuée en raison de services rendus à la nation, normalement à l'âge de soixante-cinq ans et, seulement à titre exceptionnel, à l'âge de soixante ans lorsque le titulaire de la carte est tributaire du Fonds national de solidarité ou lorsque, étant pensionné au taux minimum de 50 %, il est également bénéficiaire d'une prestation à caractère social sous conditions de ressources. Il convient également d'observer que l'âge de jouissance de cet émolument a été fixé à soixante-cinq ans alors que l'espérance de vie était à peine de soixante-dix ans, voire moins. Aujourd'hui, l'espérance de vie est de soixante-quatorze ans pour les hommes ; la reconnaissance de la nation envers ses vétérans s'exerce donc plus longtemps et le serétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ne peut que s'en réjouir. La généralisation à soixante ans du versement de cette retraite doit être examinée avec soin, en raison de son incidence budgétaire tout d'abord (près de 4 milliards de francs pour l'ensemble des années concerrnées), mais surtout par les conséquences que ne manquerait pas de produire une mesure en ce sens. En effet, l'attribution de cette gratification, à l'âge choisi le plus fréquemment comme celui de la retraite professionnelle, aurait nécessairement pour conséquence de la transformer en un complément de la pension de retraite pouvant ouvrir la voie à sa fiscalisation. Le secrétaire d'Etat considère, en revanche, que peut être étudiée la possibilité d'attribuer une allocation, dès soixante ans, aux vétérans connaissant des difficultés dans leur vie quotidienne. Il s'efforce d'en convaincre les associations d'anciens combattants qui semblent craindre une remise en cause du droit à réparation, alors qu'il s'agit de mettre en place une mesure de solidarité significative.