politiques communautaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si le Gouvernement entend agir par ordonnance pour mettre en oeuvre la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite « Natura 2000 », qui instaure un réseau d'espaces protégés en Europe. Il lui rappelle que le réseau « Natura 2000 » constitue un enjeu important de protection des milieux, qui engagera la France pour de nombreuses années et qui touche à des intérêts sensibles : droit de propriété ; évolution des POS ; activités économiques et récréationnelles du monde rural ; conciliation des usagers de la nature et de sa protection légitime. Il lui demande s'il ne lui paraît pas inacceptable que le Parlement soit écarté de ce débat démocratique et ne puisse pas examiner les modalités de transposition d'une telle directive. Une telle attitude du Gouvernement pourrait alors traduire un mépris, une méfiance à l'égard des parlementaires français.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001