bâtiments agricoles
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'interprétation de plus en plus laxiste à laquelle donne lieu de la part des services de l'Etat les prescriptions relatives à la distance qui doit exister entre une installation classée et une maison d'habitation. Il s'étonne, en particulier, de constater que certaines directions départementales de l'équipement ne calculent pas directement la distance entre un bâtiment agricole et un projet de construction de maison d'habitation, mais effectuent ce calcul à partir des limites de parcelles, ce qui n'est aucunement conforme aux textes. Il lui demande en conséquence s'il a l'intention de rappeler à ses services les règles légales qu'ils doivent, en toute circonstance, respecter.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001