Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation statutaire inéquitable dans laquelle se trouvent les inspecteurs de l'éducation nationale partis en retraite avant la parution au Journal officiel du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 « portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale ». En effet, ce texte, complété par la suite par de nouvelles mesures de compensation, a créé par fusion des corps existants deux corps d'inspection à vocation territoriale, les IEN et les IPRIA, le corps des IEN comportant deux classes, l'une dite « normale » avec un indice territorial 731 NM, l'autre « hors classe » bénéficiant de l'indice sommital 818 NM. En application de ce décret, les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, les inspecteurs de l'information et de l'orientation ainsi que les inspecteurs de l'enseignement technique ont été intégrés dans la classe normale du nouveau corps d'IEN. Le problème se pose donc pour les inspecteurs qui ont cessé leur activité avant la parution de ce décret et se sont trouvés assimilés à la classe normale à un indice où certains se trouvaient déjà depuis longtemps sans espoir de bénéficier du nouveau grade terminal. Au-delà du simple préjudice financier, les inspecteurs retraités concernés ressentent cette situation comme une véritable injustice et une non-reconnaissance de leur mérite et de leur carrière professionnelle. Ils sont d'autant plus déçus qu'ils ne peuvent bénéficier des nombreuses mesures de compensation qui ont été prises depuis la parution de ce décret de 1990 et constituent, à l'heure actuelle, le seul corps de l'éducation nationale à n'avoir pas bénéficié des revalorisations effectuées. Ils soulignent, à juste titre, qu'il est relativement habituel que des mesures de majoration indiciaire aient des incidences sur les pensions de retraite par assimilation. C'est ainsi, par exemple, qu'en 1976 le Gouvernement avait rendu un arbitrage favorable à une première tranche de reclassement du corps des IDEN avec effet intégral sur les pensions de retraite antérieures ou à venir. Compte tenu du dévouement à l'éducation nationale dont ces retraités ont fait preuve quand ils étaient en fonction, il lui demande de mesurer l'iniquité de leur situation et de prendre les mesures nécessaires afin qu'ils puissent bénéficier des modifications statutaires et financières intervenues depuis le décret de 1990 au même titre que les compensations accordées aux autres catégories de personnels.