Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le régime du football professionnel qui repose sur de fragiles équilibres aujourd'hui menacés. En effet, l'arrêt Bosman promulgué par la Haute Cour de justice européenne en décembre 1995 a eu de sérieuses répercussions sur le monde du football en assimilant un joueur de football à un classique travailleur européen. Dans un même temps, l'abolition du système des transferts ainsi que la limitation du nombre de joueurs étrangers par équipe ont eu pour conséquence l'ouverture complète du marché européen. A présent, la Commission européenne entame une procédure contre le système de transfert actuel en autorisant la résiliation unilatérale d'un contrat par le joueur avant son expiration et le changement d'équipe sans l'accord du club auprès duquel il est inscrit, et en rendant illicites les frais de transfert d'un joueur sous contrat ainsi que l'obligation à laquelle sont tenus les joueurs de moins de vingt et un ans de signer leur premier contrat professionnel auprès du club formateur. Ces modifications engendreraient trois conséquences négatives : l'élargissement du fossé qui sépare les clubs de grande envergure et les plus petits, la croissance du pouvoir des agents et des joueurs ainsi que l'abandon rapide des investissements dans les secteurs de la jeunesse et de la formation. C'est pourquoi la spécificité de ce sport et un régime juridique devraient être reconnus et établis par la réglementation européenne. Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine ainsi que la position de la France auprès de l'Union européenne.