Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'élargissement du délit d'entrave à l'IVG. L'application de la loi sur l'IVG, le déroulement d'actes médicaux dans des conditions normales, sont souvent rendus difficiles par les actions violentes de groupes d'individus hostiles à l'avortement. Ces groupes ont en effet pour objectif d'empêcher le fonctionnement des centres hospitaliers pratiquant des interruptions volontaires de grossesse, par des pressions physiques et morales sur le personnel et les patientes, par l'occupation intempestive des locaux médicaux. Ces actes répétés ont conduit le législateur à introduire un délit spécifique d'entrave à l'IVG, dans la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, caractérisé, aux termes de l'article L. 162-15 du code de la santé comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher l'IVG soit en perturbant l'accès aux établissements concernés, soit en exerçant des menaces sur le personnel ou les patientes. Par contre, celui-ci ne qualifie pas le fait de s'attrouper aux alentours de l'établissement médical, faisant ainsi pression sur celles qui souhaitent interrompre leur grossesse. C'est pourquoi, favorable à l'élargissement du délit d'entrave à l'IVG, il lui demande si elle entend modifier les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la santé publique.