Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la revalorisation de l'indemnité des maires, telle qu'elle résulte de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000. Certains maires dont l'indemnité n'était pas imposable voient désormais leur indemnité soumise à l'impôt sur le revenu, la revalorisation leur ayant fait franchir le seuil au-delà duquel l'indemnité n'est plus considérée comme une simple compensation des frais liés à la fonction. Or, la partie de l'indemnité correspondant à la revalorisation devra être intégrée à leur revenu global imposable de l'année 2000, sans possibilité d'option pour le prélèvement à la source. En effet, les services fiscaux maintiennent que les contribuables doivent opter pour le prélèvement à la source avant le 1er janvier de l'année fiscale. De plus, certains élus risquent d'accéder ainsi à une tranche d'imposition supérieure. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de donner aux intéressés un délai d'option pour le prélèvement à la source avec effet rétroactif.