Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les vives inquiétudes exprimées par les dirigeants et le personnel des laboratoires de biologie médicale. Le 15 juillet dernier, la loi de financement de la sécurité sociale a instauré, par le système des lettres flottantes, une baisse des tarifs pratiqués par la profession et une diminution de la nomenclature. Ces mesures prises de manière autoritaire, sous couvert d'un effort de maîtrise de dépenses de santé, sont préjudiciables à l'ensemble de la profession. En effet, les chiffres concernant l'évolution des dépenses sur lesquels s'appuient la CNAM pour abaisser les tarifs de biologie manquent de transparence. De plus, les biologistes ne peuvent être seuls tenus responsables de l'augmentation des dépenses de santé provoquée, notamment, par la mise en place de la CMU et les différentes campagnes de dépistage engagées par le Gouvernement. Cette baisse de la tarification des actes de biologie pénalise la profession par la stagnation des salaires qu'elle entraîne. En outre, elle interdit la création de 5 000 emplois supplémentaires pourtant nécessaires pour satisfaire les besoins en personnel de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réétudier principe des tarifs flottants (tous les trois mois) extrêmement nocif pour l'embauche de salariés nécessaire aux besoins de l'entreprise ; susbtituer à ce système d'enveloppe comptable fermée un système de maîtrise médicalisée, fondé sur des référentiels de prescription ; revaloriser l'enveloppe en cours d'année pour les augmentations conjoncturelles (HEPC, CMU, Trisomie 21, etc.) et rétablir une négociation et un véritable dialogue entre les organisations syndicales et les organismes de tutelle.