Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les mesures relatives au statut des contractuels contenues dans le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et la modernisation de l'emploi public ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Alors que l'essence même du statut de contractuel réside dans la mobilité et l'adaptation aux différentes missions et fonctions, pourquoi le projet de loi n'envisage-t-il aucune passerelle entre les fonctions publiques ? Alors que la valeur de l'expérience et des compétences acquises dans la pratique ne se démontre plus dans le monde du travail aujourd'hui, pourquoi les concours de la fonction publique pour les contractuels restent basés sur un savoir par coeur peu en phase avec les besoins concrets dans les administrations et collectivités territoriales ? Il lui demande quelles vont être les conséquences d'un tel projet de loi pour les contractuels de plus de cinquante ans.