Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Les mesures prises par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, parues au Journal officiel du 1er août 2000, aboutissent à une baisse des tarifs des soins de kinésithérapie. En effet, à compter de cette date, la valeur des lettres clés des masseurs-kinésithérapeutes connaît une baisse de 40 centimes pour les actes AMK-AMC. La profession considère que ces dispositions ne sont pas conformes au principe des lois et règlements en vigueur. Ces mesures ont été prises sans concertation avec les représentants de la profession, en méconnaissance du principe de progressivité voulu par le législateur, et elles ont également fait l'objet d'une approbation partielle alors que la loi prévoit une approbation unique des ministres concernés. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différents points et quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de garantir le respect de la concertation et du partenariat entre les caisses et les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.