actif de la succession
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort fiscal des capitaux remis à un ou plusieurs bénéficiaires suite au décès d'une personne ayant souscrit un contrat d'assurance-vie par capitalisation. Les bénéficiaires de ces sommes semblent traités différemment suivant que le contrat d'assurance-vie a été souscrit avant la réforme du 20 novembre 1991, ou bien qu'il a été alimenté après son soixante-dixième anniversaire. Les dispositifs correspondant à ces traitements fiscaux ressortissent soit à l'article 990-1 du code général des impôts, soit à l'article 757-b. Aussi il serait important qu'il lui indique les conditions effectives d'application de la fiscalité à ces sommes résultant d'assurances-vie.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001