Réponse publiée le 5 mars 2001

La loi du 10 juillet 1987 a fixé à 6 % l'objectif minimal du taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées de plus de 20 salariés et dans la fonction publique. Dans la fonction publique d'Etat, la proportion de travailleurs handicapés hors éducation nationale atteignait 4,01 % en 1997 et 4,02 % en 1998 (la forte variation d'une année à l'autre des chiffres fournis par l'éducation nationale imposant de considérer ces données avec précaution). Les ratios d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'Etat se situent donc en deçà de l'objectif affiché. La comparaison de ces taux avec le taux objectif de 6 % étant parfois délicate. En effet, tous les travailleurs handicapés de la fonction publique ne sont pas recensés. Ainsi, une personne ayant intégré la fonction publique sur un emploi réservé, puis ayant eu une évolution de carrière ne nécessitant aucun dispositif spécifique, ne sera pas systématiquement intégrée au nombre des travailleurs handicapés. Il en sera de même pour une personne ayant acquis son handicap après son entrée dans la fonction publique et ne bénéficiant pas d'une allocation temporaire d'invalidité. Cette situation sera aussi celle des fonctionnaires handicapés titulaires n'ayant pas demandé le renouvellement de leur agrément par la COTOREP (ces agréments ne sont délivrés que pour une période de cinq années et ne sont pas automatiquement renouvelés). En outre, les taux figurant dans les statistiques sont des taux concernant l'ensemble des agents publics en fonction, ils ne reflètent qu'imparfaitement la proportion de travailleurs handicapés recrutés ces dernières années. Ainsi, si les taux d'emplois des travailleurs handicapés dans la fonction publique ne sont pas satisfaisants, ils sont cependant plus élevés que ce que les chiffres bruts laissent supposer. Afin d'élargir le recrutement et d'accroître le nombre de travailleurs handicapés dans la fonction publique, le décret n° 95-979 du 25 août 1995 a déterminé les modalités d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 4 février 1995 (art. 111) qui prévoient la possibilité de recruter directement, sur contrat donnant vocation à titularisation, une personne handicapée. Il appartient à chaque administration de déterminer le nombre et la nature des postes à offrir et d'opérer la publicité des emplois ainsi proposés. Par ailleurs, le fonds interministériel pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique de 15 millions de francs a contribué à l'amélioration certaine des conditions de vie et de travail des travailleurs handicapés agents de l'Etat et permis de faciliter l'accueil des nouveaux travailleurs handicapés dans les administrations. Enfin, début 2000, le Premier ministre a annoncé des mesures nouvelles, actuellement en cours d'élaboration, destinées à favoriser le recrutement de personnels handicapés. Elles devraient permettre d'améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en systématisant le recours au recrutement contractuel, d'améliorer et de dynamiser les reclassements de fonctionnaires devenus inaptes physiquement en cours de carrière, d'améliorer la formation des handicapés candidats à des emplois publics, de mettre en place ou de développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'intention des cadres gestionnaires, d'impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise et de clarifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique.