Réponse publiée le 20 août 2001

L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur les conséquences, pour les entreprises utilisatrices, de la suppression, au 1er janvier 2001, de l'aide à l'embauche en contrat de qualification. Le principe d'une aide à l'embauche pour les contrats de qualification a été institué à compter du 1er juillet 1993, et pour un an, dans le cadre de mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette aide a été reconduite à plusieurs reprises afin de favoriser le développement des contrats de qualification. Le décret n° 98-909 du 12 octobre 1998, tout en maintenant le principe d'une aide à l'embauche, en a adapté les conditions d'octroi afin de favoriser l'accès aux contrats de qualification des jeunes dépourvus de tout diplôme, ainsi que des jeunes détenteurs d'un diplôme professionnel de niveau V. La suppression de cette aide prévue par le décret n° 2000-1323 du 26 décembre 2000 (JO du 30 décembre 2000) et l'abrogation des dispositions du décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification sont justifiées par la progression régulière du nombre d'entrées en contrat de qualification (ainsi l'évolution des entrées cumulées depuis le début de l'année 2000 fait apparaître une augmentation de 12 % sur les dix premiers mois par rapport à la même période de l'année précédente). Dans un marché du travail beaucoup plus porteur pour l'emploi des jeunes, l'effet incitatif des aides forfaitaires n'est plus déterminant. Cependant si les contrats de qualification jeunes conclus à compter du 1er janvier 2001 ouvrent plus droit, après enregistrement, à l'aide forfaitaire de l'Etat, ils continuent à bénéficier de l'exonération des charges sociales.