Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi du 17 avril 1998 portant création de l'ASA (allocation spécifique d'attente) qui devait garantir un revenu de 5 000 francs par mois aux demandeurs d'emploi ayant cotisé pendant quarante ans au titre de l'assurance vieillesse. Or cette mesure de progrès social est source d'inégalités. En effet, elle est ouverte aux bénéficiaires de l'ASS et du RMI. Et pour le calcul du RMI, contrairement à l'ASS, ce sont les revenus du foyer qui sont pris en compte. Il suffit donc que l'épouse d'un homme sans emploi, étant arrivé en fin de droits à l'assurance chômage, perçoive environ 3 400 francs par mois et que les mesures d'accompagnement créées par la loi contre les exclusions arrivent à échéance, pour que les droits de cette personne au RMI, donc à l'ASA, disparaissent. Ne lui reste pour toute ressource que le maigre salaire de son épouse, ce qui est très loin du droit aux 5 000 francs par mois offerts par la loi portant création de l'ASA. L'ASA étant nominale, donc à considérer comme un droit individuel, il lui demande pourquoi le foyer fiscal entre dans le calcul des ressources du demandeur bénéficiaire du RMI, contrairement au bénéficiaire de l'ASS, et quelles mesures elle compte prendre pour garantir les dispositions de la loi du 17 avril 1998.