commerce international
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à Mme la ministre de la culture et de la communication s'il s'avère exact que le gouvernement français est prêt, dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, à abandonner la règle de l'unanimité qui prévaut au sein de l'Union européenne. Dès lors, le cinéma, l'audiovisuel, la propriété intellectuelle, la culture ne pourraient plus bénéficier de la protection accordée au titre de l'exception culturelle, et il souhaite connaître son point de vue sur cette menace.
Réponse publiée le 22 janvier 2001
Le traité de Nice prévoit que le Conseil statue désormais à la majorité qualifiée sur la négociation et la conclusion d'accords dans le domaine des services. Toutefois, compte tenu des enjeux, qui ne sont pas seulement économiques, liés aux services culturels et audiovisuels, le Gouvernement s'est attaché à obtenir le maintien d'un traitement dérogatoire en faveur de ces services. De fait, le Traité de Nice prévoit que la négociation et la conclusion d'accords sur les services culturels et audiovisuels requièrent le commun accord des Etats membres : les décisions dans ces domaines ne peuvent être donc prises qu'à l'unanimité des Etats membres. En outre, le traité stipule que l'unanimité est également requise dans les négociations horizontales envisagées à l'OMC, comme par exemple sur les subventions dans les services ou sur les réglementations. Les dispositions adoptées consacrent ainsi, dans le Traité, l'« exception culturelle » et assurent une protection efficace de nos intérêts dans ce domaine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Relations internationales
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 22 janvier 2001