Question écrite n° 52877 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les professions de santé d'exercice libéral qui s'élèvent contre le principe de rationnement des soins. A vouloir équilibrer de manière artificielle les comptes de la sécurité sociale en fixant des quotas à ces praticiens, nous assisterons non seulement à une dégradation des relations conventionnelles, mais aussi à des répercussions dommageables sur la santé de la population qui ne disposera plus du libre choix de son praticien, de sa clinique et son laboratoire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et si elle entend maintenir en l'état le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Données clés

Auteur : M. Charles Ehrmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 30 octobre 2000

partager