cotisations
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations à l'occasion de certaines activités, principalement les thés dansants. En effet, la législation reconnaît aux associations utilisant les services d'un orchestre le statut d'employeur et les placent à ce titre redevables de cotisations sociales, alors qu'en réalité elles souscrivent simplement une prestation auprès d'un orchestre de musiciens. En outre, au regard de la fiscalité, les activités des associations effectuant des opérations de ventes occasionnelles sont exonérées à hauteur de six représentations dans l'année. Aussi, il lui demande si elle n'envisage pas une exonération des cotisations sociales pour ces associations dont le statut d'employeur peut être contesté.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001