Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application, aux régies de quartier ayant un statut d'association loi 1901, du code des marchés publics. Ainsi, certaines d'entre elles ont vocation, au travers de contrats à durée déterminée de droit commun, à remettre à l'emploi des personnes en difficulté. Les travaux effectués par ces régies de quartier proviennent de donneurs d'ordres publics et privés et concernent de petits chantiers. Tel est le cas, par exemple, de l'association « Régie Plus » implantée dans un quartier sensible de Chambéry. Ces spécificités justifieraient que soient appliquées les dispositions de l'article 104 - 11 - 2 du code des marchés publics qui stipule « qu'il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un fournisseur déterminé (...). Il en est ainsi lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé ». Dans la mesure où certaines régies de quartier rencontrent actuellement des difficultés avec les trésoreries générales, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation des textes en la matière.