droits de mutation
Question de :
M. Alain Vidalies
Landes (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date d'entrée en vigueur du dispositif d'exonération temporaire des droits de mutation à titre onéreux de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés. Introduite par la loi de finances rectificative n° 2000-656 du 13 juillet 2000, ces dispositions s'appliquent aux acquisitions réalisées après le 14 juillet 2000, date de publication de la loi. L'objectif du texte législatif étant de remédier aux dégâts de la tempête de décembre 1999, il lui demande s'il est néanmoins possible d'appliquer cette mesure aux acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2000.
Auteur : M. Alain Vidalies
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001