conditions d'attribution
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les problèmes rencontrés par certaines familles qui voient leurs allocations familiales supprimées par les caisses d'allocations familiales, au motif que leur enfant est élève dans une école militaire. De tels abus ont à plusieurs reprises pu être constatés, alors que la réglementation précise que c'est bien le critère de ressources qui continue de prévaloir lors de l'examen du droit aux prestations familiales pour les élèves des écoles militaires. L'exclusion de ce droit pour des personnes qui remplissent pourtant toutes les conditions d'octroi ne semble aucunement pouvoir se justifier, et elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que de telles situations ne se reproduisent plus à l'avenir.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille et enfance
Ministère répondant : famille et enfance
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001