Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels administratifs pénitentiaires. Ces personnels participent à l'exécution du service public pénitentiaire par leurs différentes missions de gestion administrative, économique, financière et comptable des établissements. Ils relèvent du même statut spécial, et donc des mêmes obligations, que les autres corps pénitentiaires. Ce sont donc les seuls administratifs de la fonction publique à être interdit du droit de grève par statut spécial. Ce statut prévoit des contreparties à la privation de ce droit constitutionnel, soit expressément avec le surclassement indiciaire, soit indirectement avec la prime de sujetion spéciale pénitentiaire en pourcentage du traitement brut, intégrée dans le calcul des droits à pension depuis 1986. Or, il apparaît que les personnels administratifs, étant placés sous les statuts et grilles indiciaires ordinaires, sont exclus de ces deux mesures. Il souhaiterait donc connaître les propositions qu'elle entend défendre concernant les revalorisations statutaires de ces personnels.