Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des personnels des organismes jusqu'alors associés aux conseils régionaux. Il apparaît en effet que la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dans son article 63 prévoit pour les conseils régionaux la possibilité de procéder à l'intégration administrative de certains organismes avec lesquels ils n'étaient jusqu'alors qu'associés, sans pour autant parallèlement régler le sort statutaire des personnels. Or, il apparaît que la plupart des salariés de ces structures associées étaient titulaires de contrats de travail à durée indéterminée et que les règles de la fonction publique territoriale telles qu'elles découlent de la loi du 26 janvier 1984 ne permettent l'intégration de ces salariés au personnel régional que par l'intermédiaire de contrats de droit public, dont la durée est par nature préfixée et qui ne sont qu'éventuellement renouvelables. Dès lors, l'intégration des organismes associés à l'administration régionale semble pénaliser statutairement ces personnels en introduisant un élément de précarité là où jusqu'alors ces salariés étaient protégés par la durée indéterminée de leur contrat et par les règles protectrices du droit du travail. Il lui demande donc si, considérant le principe d'égalité d'accès à la fonction publique par la voie du concours, une réflexion est actuellement en cours sur cette question qui permettrait de tenir compte de la situation particulière de ces personnels.