Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les rejets de comptabilité d'entreprises dont les pièces comptables justificatives et supports papier ou informatique, ont été totalement ou partiellement détruits par des inondations. Selon les textes en vigueur, l'une des causes des rejets de comptabilité est l'absence de valeur probante résultant notamment d'une insuffisance des justifications fournies. En cas de rejet de comptabilité, le vérificateur peut substituer de nouvelles bases d'imposition à celles qui avaient été déclarées, sans partir des éléments comptables et en apportant à ceux-ci les corrections nécessaires. Contrairement à la procédure habituelle, le contribuable supporte alors la charge de la preuve. De plus, la destruction de la comptabilité par un dégât des eaux, ne fait pas obstacle à la mesure de rectification d'office, dès lors qu'elle ne constitue pas en l'espèce un cas de force majeur. Il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour adapter les procédures de contrôle et faciliter la régularisation des situations nécessitant examen de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires sans pénaliser les entreprises déjà touchées par la destruction de leurs actifs et de leurs stocks.