domaine public
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il existe des règles, sur le plan cadastral, permettant de délimiter clairement le domaine public communal par rapport au domaine public départemental (ou de l'Etat) en cas notamment d'une traversée d'une commune par une route départementale (ou nationale) et si ces règles sont applicables en Alsace-Moselle.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001