Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences législatives entre l'Allemagne et la France dans la prise en charge des salariés malades. Celles-ci génèrent une situation difficile pour les frontaliers travaillant en République fédérale allemande. En effet, la législation allemande fait obligation à la caisse de maladie allemande de payer des indemnités de maladie pendant soixante-dix-huit semaines aux salariés (allemands ou étrangers) atteints d'une longue maladie. A compter du premier jour de la soixante-dix-neuvième semaine, tout en restant inscrit à l'effectif de son entreprise, le salarié allemand, en invalidité provisoire, perçoit ses nouvelles indemnités par le biais de l'équivalent allemand de notre Assedic (Arbeitsamt) qui acquitte également les cotisations maladie. Dans le même temps, une demande d'incapacité professionnelle partielle ou totale est instruite automatiquement par l'organisme chargé de l'assurance pension des salariés (LVA). En cas de refus de l'invalidité, le salarié, dès rétablissement, réintègre l'entreprise. Cependant, l'organisme allemand (Arbeitsamt), en application du critère du lieu de résidence, demandera au travailleur frontalier de solliciter les Assedic françaises pour obtenir le versement de leurs prestations. Or, pour les Assedic, l'intéressé n'étant pas en état de répondre favorablement à une offre d'emploi immédiate du fait de son incapacité, ne peut être considéré comme un demandeur d'emploi et indemnisé comme tel. De ce fait, les Assedic lui enjoignent de se retourner vers l'organisme allemand pour solliciter une avance de pension. Cette demande est ignorée du fait que la décision concernant l'éventuelle incapacité n'est pas encore intervenue. Cette situation est d'autant plus désolante que l'assurance pension des salariés (LVA) accepterait de procéder au remboursement des fonds servis par les Assedic au profit du travailleur frontalier. Par ailleurs, pour prendre en charge l'intéressé, les caisses primaires d'assurance maladie exigent que les caisses de maladie allemandes notifient la fin de droits du salarié, ce qui ne peut se faire puisque celui-ci n'a pas été licencié de son entreprise, mais simplement suspendu. Ainsi, le travailleur frontalier atteint d'une maladie ne dispose d'aucune ressource, ni d'aucune couverture sociale du fait de sa non-prise en charge par l'équivalent germanique de nos Assedic ou par les Assedic françaises. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.