Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. La collecte des eaux pluviales ne fait pas partie du service de l'assainissement mais relève du budget général de la commune. Or, en cas de réseau unitaire, il existe de fait une gestion commune de l'assainissement et du réseau d'eaux pluviales. Dès lors, une contribution du budget général de la commune doit être versée au profit du service d'assainissement qui apporte son concours à la gestion des eaux pluviales. Il lui demande de lui préciser si, dans une telle hypothèse, en cas de transfert de la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale (qui exerce également pour le compte des communes la maîtrise d'ouvrage des travaux de voirie, les voies restant propriété des communes), le versement de la contribution eaux pluviales au budget M49 de l'établissement public de coopération intercommunale relève toujours du budget général des communes qui ont transféré leurs compétences ou bien du budget général de cet établissement.