Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de prévoir un dispositif de régularisation pour les entreprises qui ont utilisé du fioul domestique pour pouvoir continuer à circuler pendant le blocus des raffineries de septembre 2000. Les entreprises sont généralement tenues de respecter des délais et ne peuvent se permettre d'interrompre leur activité. En conséquence, s'il est normal qu'elles acquittent les taxes qu'elles auraient payées si elles avaient utilisé un carburant autorisé pendant cette période, il serait tout à fait injuste qu'elles soient sanctionnées du fait de l'obligation dans laquelle elles se sont trouvées d'utiliser du fioul domestique pour faire face à la pénurie de carburant. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en oeuvre d'un système de déclaration d'utilisation de fioul domestique analogue à celui qui avait été mis en place à la suite des mouvements de transporteurs routiers de novembre 1996 pour permettre aux entreprises de régulariser leur situation.