EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un établissement public de coopération intercommunale qui envisage de vendre un bien immobilier à des particuliers doit, en l'absence de textes spécifiques à l'intercommunalité, faire application des dispositions de l'article L. 2241-6 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau (...). »
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 15 octobre 2001