groupements de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les procédures de transformation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales sont également applicables aux districts et communautés de villes qui souhaiteraient se transformer en une autre catégorie d'EPCI, et notamment en communauté de communes, avant le 1er janvier 2001, ou bien s'il y a lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 52 de la loi du 12 juillet 1999.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000