Question écrite n° 52939 :
permis d'exploitation

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la société Bickford avait demandé le renouvellement de son autorisation d'exploitation d'une poudrière. Le conseil départemental d'hygiène qui devait se réunir le 6 avril 2000 a été annulé faute de quorum et il n'y a pas eu de réunion ultérieure. Malgré cela, des restrictions supplémentaires ont été imposées à la société Bickford dans le seul but de réduire le périmètre de protection. Il s'agit là d'une décision arbitraire sans aucun fondement et dont l'objectif inavoué est de permettre le passage ultérieur d'une autoroute dont personne ne souhaite la réalisation sur le terrain. Elle souhaiterait, en conséquence, qu'il lui indique de manière précise pour quelles raisons des dysfonctionnements aussi évidents ont été constatés dans le traitement du dossier de la société Bickford, à Saint-Barbe, et elle souhaiterait également connaître de manière très précise la raison pour laquelle, alors que rien n'est changé par ailleurs, le périmètre de protection a été réduit.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mines et carrières

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001

partager