droits de donation
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures encourageant les transmissions à titre gratuit effectuées du vivant de leur auteur. Dans le texte qui sera vraisemblablement adopté dans les prochains jours, il est prévu que les donations par des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans bénéficieraient d'une réduction à titre temporaire d'un montant de 30 % jusqu'au 30 juin 2001. En conséquence, elle lui demande s'il entend étendre cette réduction jusqu'au 31 décembre afin de laisser suffisamment de temps à ces personnes pour prendre les dispositions nécessaires.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001