Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les injustices nées du mode de calcul du revenu minimum d'insertion par certaines caisses d'allocations familiales. Certaines caisses d'allocations familiales déduisent en effet du montant du revenu minimum d'insertion le montant des bourses de l'enseignement supérieur, cette pratique n'étant conforme ni aux objectifs affichés des bourses d'études ni à ceux du RMI ; les premières, dont le but est l'aide à la scolarité, ont pour unique destinataire l'étudiant, et le second a été créé pour subvenir aux besoins minimaux d'une population en situation de grande précarité. Ne pouvant admettre les conséquences d'un tel dispositif en totale contradiction avec la volonté de justice sociale que s'était assignée le Gouvernement lors de la mise en place des bourses d'étude et du RMI, il l'avait déjà saisie de cette question en 1997 ; le Gouvernement s'était alors formellement engagé à revoir l'ensemble du dispositif dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions. A ce jour, force est de constater que la situation est restée inchangée et l'on ne saurait admettre le caractère discriminatoire d'une telle pratique. Dans un contexte où des allocataires considèrent très légitimement que l'on ne laisse aucune chance à leurs enfants d'aller à l'université, il lui demande instamment de rompre avec cette injustice en permettant aux boursiers de l'enseignement supérieur de bénéficier du même traitement que les boursiers de l'enseignement primaire et secondaire.