Question de : M. Claude Desbons
Gers (1^re circonscription) - Socialiste

M. Claude Desbons appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'intégration des personnels assurant l'enseignement artistique dans les cadres d'emplois de la filière culturelle territoriale. La création, en 1991, des statuts particuliers d'assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique répondait à une attente des collectivités et des agents et devait mettre fin à des conditions d'emploi très diversifiées. Ces textes ont permis de régulariser la situation de nombreux agents en fonction en les intégrant dans les nouveaux cadres d'emplois. Ces dispositions ont notamment bénéficié aux fonctionnaires qui, nommés pour assurer des fonctions mentionnées aux articles 2 des décrets n°s 91-859 et 91-861 du 2 septembre 1991, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes, avaient un indice brut terminal au moins égal à 570. Les personnels recrutés depuis lors n'ont pas rencontré de problèmes dans la mesure où, les titres ou diplômes requis étant bien définis, ils ont pu adapter leur formation initiale en connaissance de cause. Il s'avère qu'une génération d'enseignants n'a pu bénéficier des dispositions évoquées supra, car leur emploi territorial avait un indice brut terminal inférieur à 570. Tel est le cas notamment pour les agents qui, en l'absence de cadres d'emploi adéquats, ont été recrutés sur l'échelle de rédacteur, laquelle se terminait alors à l'indice brut 474. La revalorisation des carrières intervenue depuis lors a porté, pour mémoire, cet indice terminal à 544. Aussi, et dans un souci d'équité, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager des mesures complémentaires visant à régler ces situations dans l'esprit qui a présidé aux réformes statutaires.