Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

En 1996, plus de 145 000 ménages français ont accédé à la propriété en bénéficiant du prêt à taux zéro. Dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat, les partenaires sociaux et le mouvement du 1 % logement le 17 septembre 1996, une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs du 1 % logement était d'ailleurs prévue en 1997 et 1998 pour financer le prêt à taux zéro. Or, à la lecture du projet de loi de finances pour 1998, il apparaît que l'Etat, passant outre ses engagements, envisage de réserver le bénéfice du prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants afin d'affecter l'économie ainsi réalisée, soit 600 millions de francs, au financement des aides personnelles. M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences d'une telle mesure qui brimera en priorité des familles aux revenus modestes qui, souvent à la suite d'une nouvelle naissance, souhaitent disposer d'un logement plus grand. Ce sont ainsi près de 10 % des ménages qui potentiellement peuvent prétendre au prêt à taux zéro qui en seraient exclus, risquant ainsi de remettre totalement en cause leurs projets d'investissement. Il faut par ailleurs souligner l'impact de cette mesure en terme d'emploi puisque la construction d'une maison équivaut à trois emplois à plein temps pendant une année. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend revenir sur son projet et s'il envisage de supprimer la mesure limitant le bénéfice du prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants.