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Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de l'abattement de 20 % sur leurs bénéfices pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Actuellement, cette possibilité ne s'applique que pour les entreprises adhérant à un centre de gestion agréé. Il lui demande si, par souci d'égalité de traitement avec les salariés, il n'y aurait pas lieu d'étendre cette possibilité à toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales pour leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001