contrats de qualification
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret à l'étude, réformant l'aide forfaitaire à l'embauche pour les contrats de qualification. Ce dispositif accorde une aide de 5 000 à 7 000 francs aux employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes. Les 90 groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), qui mettent à disposition des employeurs des jeunes sans qualification, se préoccupent beaucoup de la suppression éventuelle de cette aide ; le contrat de qualification étant celui qu'ils mettent majoritairement en oeuvre. Grâce à la formation en alternance et à l'accompagnement socioprofessionnel, les jeunes salariés du GEIQ acquièrent une qualification débouchant le plus souvent sur un poste en entreprise. Grâce à l'aide forfaitaire à l'embauche, les GEIQ, qui ne bénéficient par ailleurs d'aucune aide publique pérenne, peuvent mener à bien leur mission et accompagner les publics souvent en grande difficulté qu'ils prennent en charge. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la teneur de ce projet de réforme, tout en insistant sur l'importance que revêt la prime à l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification.
Réponse publiée le 13 août 2001
L'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2001, de l'aide à l'embauche en contrat de qualification sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Tout d'abord, il convient de rappeler que la professionnalisation des jeunes est une priorité du Gouvernement. A cet effet, l'effort de l'Etat en matière de qualification se poursuit. Il s'élève à 12,6 milliards de francs, soit plus d'un tiers du projet de budget de la formation professionnelle pour 2001. Afin d'accompagner la progression du nombre de ces contrats qui s'est confirmé au cours des neuf premiers mois de l'année 2000, le Gouvernement a décidé que le nombre d'entrées en contrat de qualification serait porté à 120 000. Toutefois, il est proposé que les aides forfaitaires à l'embauche introduites au début des années 90, au plus fort de la crise, dans le cadre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, soient supprimées pour les contrats de qualification. Cette mesure se justifie par la baisse substantielle du chômage des jeunes, dont le taux a diminé de 19,7 % au cours des douze derniers mois. Mais, elle n'affecte pas les exonérations de charges sociales liées à ces contrats. En ce qui concerne le Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), le travail accompli par ces groupements pour la qualification des jeunes est remarquable. Aussi, madame la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services de son ministère de proposer un dispositif qui compensera pour les GEIQ la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de qualification. Cette proposition prendra la forme d'une aide au poste de travail pour l'accompagnement social des jeunes, à l'image de ce qui existe en matière d'insertion par l'économique. Une circulaire du 7 mai 2001 a été adressée dans ce sens au services du ministère de l'emploi et de la solidarité pour qu'ils puissent arrêter les modalités du financement de l'accompagnement individualisé vers l'emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification ou en contrat d'orientation (circulaire DGEFP n° 2001/14 du 7 mai 2001).
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 13 août 2001