Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification. La réglementation actuellement en vigueur permet d'octroyer une aide de 5 000 ou de 7 000 francs aux employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes éligibles au dispositif. La suppression de cette aide aurait des conséquences particulièrement graves sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Ces structures, dont l'instance nationale est conventionnée depuis de nombreuses années par le ministère de l'emploi et de la solidarité, embauchent, et mettent à disposition des employeurs membres de GEIQ, des jeunes sans qualification. Grâce à la formation en alternance mise en oeuvre, et à l'accompagnement socioprofessionnel réalisé par le GEIQ, les jeunes se qualifient et s'insèrent majoritairement, à l'issue de leur contrat, au sein d'entreprises membres ou pas du groupement. En tant qu'employeur, le GEIQ bénéficie de l'aide forfaitaire à l'embauche, grâce à laquelle l'accompagnement socioprofessionnel peut être réalisé. En effet, bien que les GEIQ, participent pleinement à l'insertion par l'activité économique, ils ne bénéficient d'aucune aide publique pérenne. Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche limiterait considérablement les capacités des GEIQ à accompagner les publics en grande difficulté qu'ils accueillent. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de maintenir, pour les entreprises de dix salariés au plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage, l'aide forfaitaire à l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, dans le cadre du projet de décret actuellement à l'étude.