exercice de la profession
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1996 en matière de compétence professionnelle minimale. Ces dispositions prévoient que toute personne qui crée une entreprise dans le secteur du bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou justifier de trois années d'expérience. En pratique, il apparaît que les chambres de métiers sont amenées à inscrire au registre des métiers nombre d'entreprises dont le dirigeant ne répond pas à cette exigence minimale de qualification, sans pouvoir s'y opposer. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu de modifier la loi du 5 juillet 1996 et de donner aux chambres consulaires un pouvoir de contrôle en matière de qualification professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000