Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les émetteurs d'un chèque sans provision, astreints au paiement de la pénalité libératoire alors même que la régularisation a bien été effectuée dans les délais prescrits par la loi, sachant que ledit chèque est le premier rejeté sans provision donc censé ne pas être astreint à l'assujettissement de la pénalité précitée. De nombreux cas de ce genre sont relevés, obligeant les émetteurs occasionnels d'un tout premier impayé à s'acquitter d'une pénalité indue. D'un côté, les banques à juste raison ne veulent rien savoir et se réfugient derrière l'article 65-5 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par l'article 7 de la loi n° 91-1382 selon lequel les contestations relatives à la pénalité libératoire sont déférées à la juridiction civile qui peut statuer même en référé. De l'autre côté, la seule partie éventuellement saisie d'un référé, c'est-à-dire le Trésor public, se trouve prisonnière d'une disposition législative sans disposer des moyens d'intervenir pour envisager une remise gracieuse du montant de ces pénalités libératoires manifestement indues, puisqu'il n'est pas chargé du recouvrement de celles-ci. Approché à ce titre, le Trésor public prétend ne pas pouvoir intervenir sur une disposition, résultant d'une application mécanique de la loi, non de la mise en recouvrement d'un titre sur lequel il peut légalement agir. Nous sommes bien confrontés à un triangle aveugle d'incompatibilité juridique : faut-il systématiquement assigner le Trésor public en référé pour obtenir l'effacement de la pénalité libératoire ou une remise gracieuse, et, dans ce cas précis, sur quel fondement de droit l'assigner ? Par conséquent, il lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement pour résoudre cette équation de droit.