Réponse publiée le 14 mai 2001

Les décrets n°s 2000-635 du 7 juillet 2000 relatif à l'aide personnalisée au logement et 200-749 du 1er août 2000 relatif aux allocations de logement à caractère familial et social ont modifié, pour les jeunes en situation précaire, le mécanisme de l'évaluation forfaitaire des ressources prises en considération pour le calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure, mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2000, s'adresse aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant un contrat de travail à durée déterminée ; elle leur permettra de bénéficier d'une aide plus avantageuse. Elle consiste, en effet, à déterminer le niveau initial de l'aide sur la base du dernier salaire mensuel pris en compte multiplié par neuf au lieu de douze auparavant. Un jeune bénéficiaire de l'APL ayant un contrat à durée déterminée rémunéré au SMIC a désormais une aide mensuelle supérieure de plus de 300 francs à celles que lui aurait procuré le système antérieur. En outre est instauré un mécanisme de révision du montant de l'aide tous les quatre mois, à l'initiative des jeunes, en cas de baisse de plus de 10 % de leur revenu. Son objectif est d'apporter une réponse adaptée à la variabilité des ressources de cette population spécifique qui cumule à la fois une situation précaire et l'impossibilité d'avoir accès au filet social que constitue le RMI. C'est pourquoi la possibilité d'un réexamen périodique de l'aide en cas de baisse des revenus a été prévue dans ce cas particulier. La proposition du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) évoquée par l'honorable parlementaire, consiste à exclure les jeunes en situation d'emploi précaire de toute évaluation forfaitaire des ressources en prenant en compte dans tous les cas les revenus de l'année de référence. Elle conduit à verser la même aide sur toute la période de paiement quels que soient le niveau et l'évolution des ressources perçues par le ménage au cours de cette période, sauf dans les cas prévus par la réglementation actuelle : chômage, séparation... Cette réponse alternative obéissait à une logique différente de celle qui a conduit à la solution décidée par le Gouvernement. Mais elle n'aurait pas permis d'adapter le niveau de l'aide aux baisses de ressources du ménage ; un jeune ayant bénéficié en année de référence d'un contrat à durée déterminée, et dont les conditions financières se seraient dégradées en cours de période de paiement, n'aurait pas pu bénéficier d'un nouveau calcul, plus favorable, de son aide. Par ailleurs, elle ne liait pas le montant de l'aide au logement à celui des ressources réellement perçues ; ainsi, un jeune ayant bénéficié la première année d'une aide maximale aurait vu, même à ressources constantes, son aide baisser considérablement l'année suivante, du fait de la prise en compte de ses ressources réelles. Pour ces raisons, la modification réglementaire proposée par la CNAF n'a pas été retenue par le Gouvernement.