activités privées lucratives
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le recrutement et les conditions d'exercice de certains agents de la fonction publique territoriale. En effet, les personnels recrutés dans une collectivité locale à temps partiel et quelquefois très partiel, comme les agents de service, ne peuvent cumuler cet emploi avec un autre emploi rémunéré dans le secteur privé. Or, la rémunération apportée par le secteur public peut se révéler insuffisante pour une partie des agents qui en sont les bénéficiaires et les amener soit à occuper un autre emploi, non déclaré, soit à subir une situation financière des plus précaires. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager, sous certaines conditions, que les agents de la fonction publique territoriale cumulent une activité à temps réduit avec un emploi dans le secteur privé.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001