vignette automobile
Question de :
M. Claude Lanfranca
Haute-Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Claude Lanfranca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux professionnels de location de véhicules en matière de vignette automobile. En effet, cette profession perçoit cette taxe différentielle comme un impôt injuste qui frappe l'outil de travail ; un impôt lourd car les loueurs acquittent en moyenne 2,5 vignettes par an, du fait de la rotation rapide des voitures et un impôt inadapté avec l'obligation d'apposer la vignette. Pour eux, cet impôt élaboré il y a quarante-six ans pour des particuliers possédant une seule voiture, est inadapté aujourd'hui à ceux qui en achètent plusieurs par mois. Il souhaiterait en conséquence connaître les intentions précises du ministère quant au champ d'application de la suppression de la vignette automobile.
Auteur : M. Claude Lanfranca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001