Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA applicable aux entreprises de restauration. La Cour de justice des Communautés européennes doit examiner prochainement le régime d'exonération de TVA sur le service qui s'applique dans ce secteur. Le système actuel pourrait être condamné pour non-conformité à la réglementation communautaire. Cette décision aboutirait à une augmentation de trois points de TVA sur le chiffre d'affaires. En effet, le chiffre d'affaires soumis à TVA à hauteur de 85 % actuellement, le serait en totalité dans cette éventualité. Les salariés du secteur, rémunérés selon un pourcentage du chiffre d'affaires, seraient pénalisés, puisqu'il se verrait amputé de la TVA. Compte tenu de la pression fiscale importante pesant sur les entreprises concernées et les conséquences qu'ont entraîné la récente pénurie de carburant, il lui paraît nécessaire que le Gouvernement prenne des mesures rapides pour soutenir ce secteur d'activités très important pour l'économie nationale et modifie les règles de TVA applicables, en particulier au secteur de la restauration traditionnelle.