taux
Question de :
M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable à la restauration traditionnelle, actuellement fixé à 19,6 %. La baisse de ce taux à 5,5 % aurait un impact économique direct puisqu'elle mettrait fin aux distorsions de concurrence avec le secteur de la restauration rapide, déjà taxé à 5,5 %. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs récemment condamné ces distorsions en raison du principe d'égalité devant l'impôt. Cette réduction permettrait d'attirer une clientèle plus importante et de créer, de ce fait, de nombreux emplois. Il lui demande quelle va être l'action du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Dominique Perben
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001