équarrissage
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'équarrissage versée par les bouchers et les bouchers-charcutiers. Il lui rapporte que de nombreux artisans contestent avec force arguments juridiques l'acquittement de cette taxe. Avec la crise de la vache folle, maladie désormais bien installée, cette profession se retrouve dans l'obligation d'assumer les conséquences d'accidents industriels dont elle est la victime. De plus, la France semble être le seul pays européen où le financement de l'équarrissage repose sur un seul opérateur et non sur une logique du service public. Aussi, il lui demande s'il envisage de réformer la taxe d'équarrissage afin de répondre aux remarques évoquées précédemment.
Réponse publiée le 9 avril 2001
La taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a porté ce seuil à 5 millions de francs hors TVA. Cette mesure qui s'applique à compter du 1er janvier 2001 répond aux préoccupations exprimées en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001