Réponse publiée le 1er janvier 2001

Le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés a instauré de nouvelles modalités de remboursement des frais de déplacement. De manière générale, le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'une amélioration des modalités de prise en charge des frais de déplacement des personnels. A ce titre, les deux axes suivants ont été développés : une meilleure prise en compte de la réalité des dépenses engagées par les agents dans le cadre du dispositif forfaitaire de droit commun institué par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, qui se traduit par de substantielles revalorisations des barèmes et par un meilleur respect du principe selon lequel seules les dépenses effectives doivent être remboursées ; une relance des expérimentations initiées par le décret n° 97-585 du 30 mai 1997 pour permettre, grâce au recours du savoir-faire des prestataires de services extérieurs à l'administration, une prise en charge directe des agents et les dispenser de toute avance de frais. De manière à optimiser la dépense au profit des agents qui engagent effectivement des frais de déplacement et à recentrer le dispositif du décret sur son objectif initial, c'est-à-dire le défraiement des personnels soumis à une obligation de déplacement, les deux mesures suivantes ont été prises : l'ouverture du droit au remboursement forfaitaire est conditionnée par l'existence d'une dépense avérée, dans le cas où l'agent prendrait son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, l'indemnisation est réduite de moitié afin de tenir compte de la réalité de la dépense. Ainsi, les dispositions du décret du 28 mai 1990 modifié relatives aux membres de la famille tiennent compte du nouveau type de contrat constitué par le pacte civil de solidarité (PACS) et assimile la situation des partenaires d'un PACS à celle des agents mariés. Le recours à la voie aérienne du fait de l'ouverture à la concurrence du transport aérien est normalisé. Les frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares ou des aéroports peuvent être pris en charge, sur pièces justificatives, pour des missions n'excédant pas soixante douze heures au lieu de quarante huit heures auparavant. L'obligation de transporter du matériel précieux donne lieu au remboursement des frais de taxi, et les cas dans lesquels le remboursement des frais de taxi peut être autorisé ont été élargis pour permettre de couvrir l'utilisation collective du taxi lorsqu'elle est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun. Les dispositions du décret du 28 mai 1990 deviennent applicables sur le territoire de la principauté de Monaco. Par ailleurs, le décret modificatif autorise la prise en charge de plus d'un voyage aller-retour, respectivement au titre des épreuves d'admissibilité et d'admission d'un concours, sélection ou examen professionnel, au cours d'une période de douze mois consécutifs. En outre, le niveau des remboursements des frais de déplacement des fonctionnaires a été réévalué une première fois au 1er juillet 1999. Une nouvelle réévaluation vient d'intervenir au 1er septembre 2000 et une autre prendra effet au 1er septembre 2001. Ainsi, à cette dernière date, l'indemnité de nuitée sera de 350 francs à Paris et de 250 francs en province. Ces augmentations tiennent compte des évolutions intervenues depuis la dernière revalorisation ainsi que des frais réellement engagés. Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement le problème de la formation en alternance, les modalités de prise en charge ont été améliorées par l'arrêté du 22 septembre 2000 qui a abrogé l'article 7 de celui du 31 décembre 1999. L'obligation de globaliser l'ensemble des sessions d'une même formation pour le calcul de la dégressivité des indemnités de stage a été supprimée. Ainsi, les différentes sessions des stages de formation en alternance peuvent être indemnisées au taux le plus favorable.