Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des charges de chauffage pour les logements reliés à un réseau de chaleur. En effet, le projet de loi de finances prévoit une baisse de 30 % de la TIPP sur le fioul domestique pour alléger les charges des ménages. Or les familles logées en habitat collectif social dont les logements sont reliés à un réseau de chaleur utilisant le fioul lourd n'ont droit à aucune réduction de la TIPP. En outre, GDF vend le gaz aux réseaux de chaleur au tarif industriel, indexé en partie sur l'évolution du prix du pétrole. Cela a entraîné une hausse de plus de 50 % du prix du gaz et l'augmentation des tarifs domestiques de GDF a été limitée sur la demande de l'Etat (6 % en 1999 et de l'ordre de 10 % prochainement). Dans les deux cas susdits, les habitants des quartiers d'habitat collectif subissent un handicap sur leurs charges de chauffage par rapport aux maisons individuelles ou aux immeubles des autres quartiers chauffés à l'électricité ou au gaz. En conséquence il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.