Question écrite n° 53028 :
majoration pour enfants

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement de la majoration de pension de 10 % servie aux ressortissants du régime général de vieillesse de la sécurité sociale ayant élevé trois enfants et plus. Cette mesure était jusqu'à présent financée par le fonds de solidarité vieillessse, dont c'est la vocation, puisque ce fonds a été mis en place précisément pour financer les prestations de vieillesse de nature non contributive, qui relèvent de la solidarité nationale. En conséquence, il lui demande de lui confirmer qu'il ne saurait être question de transférer le financement de ce complément de prestation à la caisse nationale des allocations familiales, contrairement à ce qui est actuellement envisagé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 30 octobre 2000

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