Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'assouplir les conditions dans lesquelles les artisans peuvent déduire de leur bénéfice imposable le salaire de leur conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession. Actuellement, quand les époux sont mariés sous un régime de communauté, le salaire du conjoint ne peut être déduit que dans la limite de 17 000 francs par an dès lors que l'entreprise n'adhère pas à un centre de gestion. Or, ce montant n'a pas évolué depuis 1982. Dans le double souci de favoriser la reconnaissance du conjoint salarié et de rétablir une égalité de traitement avec les salariés, il y aurait lieu de permettre aux artisans qui le souhaitent de déduire le salaire versé à leur conjoint à hauteur de 36 fois le SMIC mensuel par an, sans qu'il soit tenu compte du régime matrimonial ni de l'adhésion éventuellle à un centre de gestion agréé. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions en ce sens.